Conditions générale de vente
AMELCONT – Conseil & Formation Présentielle (Clients professionnels)
Date de mise à jour : 12 mars 2026
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conseil, diagnostic, accompagnement opérationnel, animation d’ateliers, chantiers d’amélioration continue et formations professionnelles réalisées par AMELCONT auprès de clients professionnels.
Ces prestations peuvent notamment porter sur les domaines du Lean Management, de l’amélioration continue, de l’excellence opérationnelle, de l’organisation du travail et du développement des compétences.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf acceptation expresse et écrite d’AMELCONT.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Les relations contractuelles entre AMELCONT et le Client sont encadrés par les documents suivants :
– les présentes CGV
– le devis accepté par le Client
– la convention de formation lorsque la prestation relève de la formation professionnelle
– le programme pédagogique le cas échéant
Le devis précise notamment :
– la nature de la prestation
– les objectifs
– la durée et les modalités d’intervention
– les conditions financières
– La signature du devis ou de la convention de formation vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
– diagnostic organisationnel,
– accompagnement Lean et amélioration continue,
– animation d’ateliers ou chantiers de progrès,
– études de cas et mises en situation,
– remise de supports pédagogiques,
– réalisation de livrables (cartographies, matrices d’analyse, plans d’actions, synthèses).
Les modalités précises sont définies dans le devis ou la convention.
ARTICLE 4 – Conditions financières
4-1. prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur.
4-2. Acompte
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis.
L’intervention débute après encaissement de cet acompte.
4-3. Solde
Le solde est payable fin de mois date de facture, sauf disposition contraire prévue dans le devis.
4-4. Frais annexes
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés en sus lorsque le lieu d’intervention se situe à plus de 100 km du siège d’AMELCONT, sauf mention contraire dans le devis.
ARTICLE 5 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
– l’application de pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
AMELCONT se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 – Annulation et report
6-1. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les indemnités suivantes sont applicables :
– plus de 30 jours avant l’intervention : sans frais
– entre 15 et 30 jours : 30 % du montant total HT
– entre 7 et 15 jours : 50 % du montant total HT
– moins de 7 jours : 100 % du montant total HT
Les frais engagés restent dus.
6-2. Report
Un report peut être envisagé d’un commun accord selon les disponibilités.
6-3. Annulation par AMELCONT
En cas de force majeure ou d’empêchement majeur, AMELCONT proposera un report ou un intervenant équivalent.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir les informations nécessaires à la réalisation de la mission,
– garantir l’accès aux locaux et aux équipes,
– mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à la formation,
– rrespecter les règles de sécurité applicables sur son site,
– assurer la présence et l’implication des participants.
Toute carence ou retard imputable au Client pourra entraîner une facturation complémentaire.
ARTICLE 8 – Obligations d’AMELCONT
AMELCONT est tenue à une obligation de moyens.
Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art et les standards professionnels du conseil et de la formation.
Les recommandations émises constituent des propositions d’amélioration dont la mise en œuvre relève de la responsabilité du Client.
Aucune garantie de résultat économique ou organisationnel ne peut être exigée.
ARTICLE 9 – Conditions spécifiques aux formations
Dans le cadre des actions de formation professionnelle :
– des feuilles d’émargement pourront être signées par les participants
– des supports pédagogiques pourront être remis
– une attestation de formation pourra être délivrée à l’issue de la formation.
Le Client s’engage à faciliter la participation active des stagiaires.
ARTICLE 10 – Livrables
Les livrables éventuels sont définis dans le devis.
Ils peuvent inclure :
– synthèses d’analyse
– cartographies de processus
– matrices d’amélioration
– plans d’action
– supports pédagogiques.
Les livrables sont remis pour un usage interne au Client.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, méthodes, outils, matrices, diagnostics, jeux pédagogiques et livrables remis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive d’AMELCONT.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne non exclusif.
Il est notamment interdit :
– de reproduire ou diffuser les supports,
– de les transmettre à des tiers,
– d’animer une formation à partir des contenus,
– d’enregistrer les sessions,
– d’exploiter commercialement les contenus.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à action en responsabilité.
ARTICLE 12 – Protection des méthodes et outils
AMELCONT peut utiliser dans ses prestations des méthodes, outils d’analyse, dispositifs pédagogiques, modèles organisationnels ou approches méthodologiques issus de son savoir-faire.
Ces éléments constituent le patrimoine intellectuel et le savoir-faire d’AMELCONT.
Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit :
– de reproduire ces méthodes et outils
– de les diffuser à des tiers
– de les exploiter dans le cadre d’activités de conseil ou de formation
– de les intégrer dans ses propres dispositifs pédagogiques.
L’utilisation de ces méthodes est limitée à un usage interne par l’organisation cliente.
ARTICLE 13 – Non-sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou de solliciter directement ou indirectement tout intervenant d’AMELCONT pendant la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération moyenne de l’intervenant concerné sera due.
ARTICLE 14 – Sous-traitance
AMELCONT peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un intervenant qualifié, sous sa responsabilité.
ARTICLE 15 – Responsabilité
La responsabilité d’AMELCONT est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus :
– les dommages indirects,
– les pertes d’exploitation,
– les pertes de chiffre d’affaires,
– les pertes de profit,
– les conséquences des décisions prises par le Client.
ARTICLE 16 – Assurance
AMELCONT déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
ARTICLE 17 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la prestation.
ARTICLE 18 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
– la gestion administrative,
– la facturation,
– le suivi des prestations.
Elles ne sont ni cédées ni vendues.
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 19 – Communication et utilisation d’images
Sauf opposition écrite du Client ou des participants, AMELCONT pourra réaliser des photographies lors des formations ou ateliers.
Ces images pourront être utilisées à des fins de communication professionnelle, notamment pour :
– plaquettes de présentation
– supports commerciaux
– site internet
– réseaux professionnels.
Aucune information confidentielle ne sera divulguée.
ARTICLE 20 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 21 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’AMELCONT.