Conditions générale de vente
AMELCONT – Conseil & Formation Présentielle (Clients professionnels)
Date de mise à jour : 18 février 2025
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conseil, diagnostic, accompagnement opérationnel, animation d’ateliers, chantiers d’amélioration continue et formations présentielles proposées par AMELCONT auprès de clients professionnels.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf acceptation expresse et écrite d’AMELCONT.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – Documents contractuels et formation du contrat
Chaque prestation donne lieu à :
– un devis,
– ou une convention de formation,
– ou un contrat spécifique précisant le périmètre d’intervention.
Le contrat est réputé formé à réception :
– du document signé avec la mention « Bon pour accord »,
– et du versement de l’acompte prévu.
Les CGV et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
ARTICLE 3 – Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
– diagnostic organisationnel,
– accompagnement Lean,
– animation de chantiers d’amélioration,
– formation théorique et pratique,
– remise de supports pédagogiques,
– élaboration de livrables (matrices, plans d’action, cartographies, synthèses).
Les modalités, objectifs et livrables sont définis au devis.
ARTICLE 4 – Conditions financières
4-1. prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur.
4-2. Acompte
4-3. Solde
Le solde est payable fin de mois date de facture, sauf mention contraire.
4-3. Frais annexes
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés en sus lorsque le lieu d’intervention se situe à plus de 100 km du siège d’AMELCONT.
ARTICLE 5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
– des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
– l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement,
– l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.
AMELCONT pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 – Annulation et report
6-1. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Indemnités applicables :
– Plus de 30 jours : sans frais
– Entre 15 et 30 jours : 30 % du montant total HT
– Entre 7 et 15 jours : 50 %
– Moins de 7 jours : 100 %
Les frais engagés restent dus.
6-2. Report
Un report est possible d’un commun accord selon disponibilité.
6-3. Annulation par AMELCONT
En cas d’empêchement majeur ou de force majeure, AMELCONT proposera un report ou un intervenant équivalent.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes,
– garantir l’accès aux sites et aux équipes,
– mettre à disposition les moyens matériels nécessaires,
– respecter les règles de sécurité applicables sur son site,
– assurer la disponibilité des participants.
Toute carence ou retard imputable au Client pourra entraîner une facturation complémentaire.
ARTICLE 8 – Obligations d’AMELCONT
AMELCONT est tenue à une obligation de moyens.
Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art et les standards professionnels du conseil et de la formation.
Les recommandations émises constituent des propositions d’amélioration dont la mise en œuvre relève de la responsabilité du Client.
Aucune garantie de résultat économique, financier ou organisationnel ne peut être exigée.
ARTICLE 9 – Livrables
Les livrables sont définis dans le devis.
Ils peuvent inclure synthèses, supports, plans d’action, outils méthodologiques.
Ils sont remis pour un usage interne du Client.
La responsabilité de leur exploitation opérationnelle relève exclusivement du Client.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les supports, méthodes, outils, matrices, diagnostics, jeux pédagogiques, contenus et livrables demeurent la propriété exclusive d’AMELCONT.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif et non transférable.
Il est interdit de :
– reproduire ou diffuser les supports,
– transmettre à des tiers,
– animer une formation à partir des contenus,
– enregistrer les sessions,
– exploiter commercialement tout ou partie des éléments remis.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à action en responsabilité.
ARTICLE 11 – Non-sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou de solliciter directement ou indirectement tout intervenant d’AMELCONT pendant la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire correspondant à 12 mois de rémunération moyenne de l’intervenant concerné sera due.
ARTICLE 12 – Sous-traitance
AMELCONT peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un intervenant qualifié, sous sa responsabilité.
ARTICLE 13 – Responsabilité
La responsabilité d’AMELCONT est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus :
– les dommages indirects,
– pertes d’exploitation,
– pertes de chiffre d’affaires,
– pertes de profit,
– atteinte à l’image,
– conséquences des décisions prises par le Client.
ARTICLE 14 – Assurance
AMELCONT déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure pendant 5 ans après la fin du contrat.
ARTICLE 16 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
– la gestion contractuelle,
– la facturation,
– le suivi des prestations.
Elles ne sont ni cédées ni vendues.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
ARTICLE 17 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, AMELCONT peut mentionner le nom du Client et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale.
ARTICLE 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 19 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’AMELCONT.